La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte empêche les fournisseurs d’énergie d’imposer le paiement de factures de plus de 14 mois de consommation maximum (article 224-11 du code de la consommation).

La loi dite « LTE » précise qu’aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée au consommateur.

• Le délai de prescription pour une facture de régularisation 

Le délai de prescription d’une facture d’électricité ou de gaz naturel est la période au terme de laquelle le fournisseur d’énergie ne peut plus vous réclamer la somme due sur la facture. 

Ce délai de prescription est de 14 mois à partir du dernier relevé de compteur électrique ou gaz par un technicien d’Enedis ou Grdf ou par vous-même lors d’un auto-relevé. Ainsi, si votre fournisseur veut vous facturer une consommation d’énergie datant de plus de 14 mois par rapport au dernier relevé, vous n’êtes donc pas obligé de payer la facture passé ce délai de prescription.

Ce raccourcissement du délai de prescription a pour objectif d’éviter à certains consommateurs de recevoir des factures de plusieurs milliers d’euros. En effet, ces factures de régularisation peuvent avoir pour conséquences de lourds problèmes financiers pour les usagers.

• Les exceptions à ce délai de prescription 

Cette loi prévoit néanmoins 3 exceptions à ce délai de 14 mois :

• Si le gestionnaire de réseau n’a pas pu accéder au compteur pour le relevé ; 

• Si aucun auto-relevé n’a été effectué et envoyé dans les temps par le consommateur après la réception du courrier de relance en recommandé avec accusé de réception ;

• Si le consommateur s’est rendu coupable d’une fraude.

• Le délai de prescription en cas de facture impayée 

D’autre part, si vous ne payez pas votre facture, le fournisseur d’énergie dispose d’un délai de 2 ans pour agir. Cette possibilité n’est donnée que dans le cas où tous les délais ont été respectés lors de l’envoi de la facture d’énergie.

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