La responsabilité pénale liée aux produits défectueux est un sujet crucial pour les consommateurs. Il et encore trop méconnu au Cameroun.
Responsabilité pénale pour produit défectueux : ce que tout consommateur camerounais doit savoir
Imaginez ceci :
Vous achetez un ventilateur dans une boutique bien connue. Deux jours après, il prend feu tout seul pendant qu’il fonctionne, provoquant un début d’incendie chez vous. Qui est responsable ? Le commerçant ? Le fabricant ? Et surtout, la personne responsable peut-elle être punie pénalement ? Oui, et voici pourquoi.
1. Qu’est-ce qu’un produit défectueux ?
Un produit est défectueux lorsqu’il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, compte tenu de son usage normal.
Exemples :
• Un chargeur de téléphone qui explose sans mauvaise manipulation,
• Une bouteille de gaz qui fuit malgré un bon entretien,
• Un aliment contaminé vendu en grande surface.
2. La loi camerounaise protège les consommateurs
Le Code pénal camerounais, la loi n°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, ainsi que des textes spéciaux (comme ceux relatifs aux denrées alimentaires, produits pharmaceutiques ou cosmétiques) prévoient des sanctions pénalescontre les personnes ou entreprises responsables de la mise sur le marché de produits dangereux.
Textes juridiques clés :
1. Code pénal camerounais
• Article 258 : Réprime la distribution ou la vente de substances nuisibles à la santé publique.
• Article 289 : Sanctionne les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité corporelle résultant de négligence ou imprudence (utilisable en cas d’accidents causés par des produits défectueux).
2. Loi n°2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun
Cette loi vise à protéger les droits fondamentaux des consommateurs au Cameroun, en garantissant la sécurité, l’information, la qualité des produits et services, ainsi que des mécanismes de recours en cas de préjudice.
Elle confère entre autre au consommateur le droit à la protection de sa santé et de sa sécurité; le droit à une information claire et complète des produits de sa consommation.
3. Loi N°2018/020 du 11 décembre 2018 portant Loi-Cadre sur la Sécurité Sanitaire des Aliments.
• Implique la responsabilité du fabricant en cas de mise en circulation de denrées alimentaires impropres à la consommation.
Ces sanctions peuvent viser :
• Le fabricant, pour défaut de conception ou de fabrication ;
• L’importateur, s’il met sur le marché des produits non conformes ;
• Le distributeur ou commerçant, s’il savait que le produit était défectueux.
3. Quelles peines en cas de produit dangereux ?
Voici quelques peines prévues :
• Amendes (souvent élevées pour les entreprises) ;
• Peines d’emprisonnement, surtout en cas de blessure grave ou de décès ;
• Fermeture de l’établissement, en cas de récidive ou de danger manifeste.
4. Le rôle du consommateur
En tant que consommateur, vous avez le droit de signaler tout produit dangereux :
• À la DGCC (Direction générale du contrôle économique) ;
• Aux associations de consommateurs reconnues comme le RNC ;
• Ou même de porter plainte directement au commissariat ou au procureur.
Votre vigilance peut éviter d’autres accidents et pousser à des retraits de produits du marché.
5. Et si vous êtes victime ?
Vous pouvez :
• Porter plainte au pénal contre le responsable (fabricant, commerçant, etc.) ;
• Demander réparation du préjudice devant les juridictions civiles ;
• Faire appel à une association de consommateurs pour vous accompagner.
En résumé :
✅ Un produit défectueux n’est pas seulement un problème commercial, c’est potentiellement un délit.
✅ Le droit camerounais prévoit des sanctions sévères pour les auteurs.
✅ En tant que consommateur, vous n’êtes pas impuissant : la loi est de votre côté.
🔎 Vous avez rencontré un produit dangereux ? N’hésitez pas à en parler ! Signaler, c’est protéger.
Vanessa Abihanga
Juriste d’affaires
